Conditions générales
Les présentes Conditions Générales constituent le cadre général applicable aux relations entretenues avec Batidas SRL, dont le siège social est établi Rue de Limbourg 68 à 4800 Verviers (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0729.814.340, RPM Liège, division Verviers (ci-après « Batidas » ou l’« Entreprise »), quelle que soit la dénomination commerciale, la marque, l’enseigne ou le nom sous lequel l’Entreprise se présente ou exerce ses activités, notamment « Batidas » ou « BAO Design ». Elles regroupent les règles générales applicables aux relations avec l’Entreprise. Chaque disposition s’applique en fonction de son objet, de la nature de la relation concernée et de la qualité des parties. Les dispositions dont l’application ne requiert pas légalement le consentement de la personne concernée s’appliquent indépendamment de leur acceptation.
Les présentes Conditions Générales sont identifiées par le numéro de version 20260914. Sauf disposition particulière, la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de l’opération concernée.
Sauf convention contraire expressément acceptée par écrit par Batidas, les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières émanant d’un tiers. De telles conditions ne sont pas opposables à Batidas du seul fait qu’elles figurent sur un bon de commande, une facture, un courrier ou tout autre document qui lui est adressé.
Toute personne qui accepte les présentes Conditions Générales reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance préalablement et en accepter les dispositions applicables à la relation concernée.
En cas de contradiction, divergence ou incompatibilité entre les documents constituant le Contrat, ceux-ci prévalent les uns sur les autres selon l’ordre de priorité décroissant suivant :
L’utilisation des sites internet, applications, logiciels, plateformes, documents, supports ou autres services mis à disposition par Batidas est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales spécifiquement applicables à leur utilisation.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.
Les termes et abréviations définis dans le présent chapitre ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales ou dans le cadre des relations de Batidas, la signification qui leur est attribuée ci-dessous, sauf si le contexte dans lequel ils sont utilisés commande qu’on leur donne une signification différente :
Des symboles spécifiques à Batidas peuvent également être utilisés sur certains supports de communication graphique. Leur signification est définie dans le référentiel des symboles de Batidas accessible sur la page www.batidas.be/symboles
SUPPORTS
Batidas utilise différents supports de communication, physiques ou numériques, aux fins de présentation de ses activités et d’interaction avec ses clients, prospects, fournisseurs, partenaires et autres tiers (ci-après les « Supports »).
Sauf lorsqu’elles sont expressément intégrées à un Devis, un contrat ou un autre document contractuel, les informations contenues dans les Supports sont communiquées à titre général et indicatif et ne constituent ni un Devis contractuel ni un engagement de Batidas.
Batidas peut modifier, compléter ou actualiser les informations diffusées sur ses Supports. Lorsqu’une information communiquée dans un Support général diffère d’une information figurant dans un document contractuel applicable à une relation déterminée, ce dernier prévaut.
Les Supports peuvent contenir des liens, références, contenus ou ressources provenant de tiers. Leur présence ne signifie pas que Batidas en garantit ou en approuve le contenu. Batidas n’exerce aucun contrôle sur les modifications apportées par les tiers à leurs propres contenus et services.
UTILISATION DES SUPPORTS
Tout utilisateur des Supports s’engage à les utiliser conformément à leur destination, aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou aux droits de Batidas ou de tiers est interdite.
L’auteur de tout commentaire sur les Supports reste responsable de ses écrits, notamment pénalement. Batidas ne se porte pas garant des commentaires (posts) de tiers présents sur ses Supports.
Batidas se réserve le droit de retirer les accès à tout utilisateur de ses Supports, sans justificatif, préavis ou indemnité.
IMAGES
Les photographies, vidéos, illustrations et autres représentations visuelles peuvent avoir fait l’objet de recadrages, retouches, détourages, occultations ou photomontages, notamment afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel, de masquer des éléments sans rapport avec les prestations présentées ou de mettre en évidence les travaux réalisés par Batidas.
Ces représentations ont une vocation principalement illustrative et ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une représentation contractuelle des caractéristiques d’un ouvrage, d’un produit ou d’une prestation.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
L’utilisation de certains Supports peut entraîner le traitement de données à caractère personnel et, pour les Supports numériques, l’utilisation de cookies ou technologies similaires. Les modalités de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, les textes, photographies, illustrations, plans, dessins, éléments graphiques, logos, marques, bases de données, documents et autres contenus accessibles par l’intermédiaire des Supports sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à Batidas ou sont utilisés par celle-ci avec l’autorisation de leurs titulaires.
Aucune utilisation d’un Support ne confère à l’utilisateur un droit de propriété intellectuelle sur son contenu. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation dépassant l’usage normalement autorisé du Support est soumise à l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent chapitre encadre les communications relatives à Batidas, à ses activités, ses projets, ses chantiers, ses prestations ou aux relations entretenues avec elle (ci-après les « Communications »).
Sont notamment visés les courriers électroniques et postaux, SMS, messageries instantanées, communications téléphoniques ou audiovisuelles, échanges réalisés au moyen de plateformes numériques, ainsi que les publications, avis, commentaires, messages ou autres contenus diffusés sur internet, les réseaux sociaux, plateformes d’avis, forums, blogs ou tout autre média.
COMMUNICATIONS PUBLIQUES
Toute personne demeure responsable des Communications qu’elle rend publiques.
Les Communications publiques ne peuvent notamment comporter de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire ou constitutif de harcèlement, ni porter atteinte à la réputation, à la vie privée, aux données à caractère personnel, aux secrets d’affaires ou aux droits de propriété intellectuelle d’une partie.
La présentation de faits comme étant certains suppose que leur auteur soit en mesure d’en justifier raisonnablement l’exactitude. Les opinions et appréciations personnelles doivent pouvoir être distinguées des affirmations factuelles.
COMMUNICATIONS INDIVIDUALISEES
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Toute personne recevant manifestement par erreur une Communication qui ne lui est pas destinée doit en informer son expéditeur, s’abstenir de l’utiliser ou de la diffuser et procéder à sa suppression.
PORTÉE DES COMMUNICATIONS ÉMANANT DE Batidas
Les Communications émanant des collaborateurs, préposés, sous-traitants ou autres intervenants agissant pour Batidas n’engagent l’Entreprise que dans les limites des pouvoirs qui leur ont été attribués. Aucune Communication ne peut avoir pour effet de conclure ou modifier un engagement contractuel de Batidas lorsqu’elle n’émane pas d’une personne disposant du pouvoir nécessaire pour engager l’Entreprise ou n’a pas été expressément validée par celle-ci, conformément au chapitre des Conditions Juridiques.
L’absence de réponse de Batidas à une Communication ne constitue ni une acceptation, ni une reconnaissance, ni une renonciation à un droit.
MODERATION
Chaque partie peut exiger la suppression dans les 3 jours ouvrables de Communications publiques aux contenus :
SECURITE ET INTEGRITE
Les Communications électroniques présentent des risques inhérents de fraude, d’usurpation d’identité, d’interception, d’altération, d’erreur de destination ou de transmission de logiciels malveillants. Chaque partie prend les précautions raisonnables nécessaires à la sécurisation de ses propres moyens de communication.
Toute Communication inhabituelle relative notamment à une modification de coordonnées bancaires, à une demande de paiement ou à une instruction exceptionnelle devrait faire l’objet d’une vérification par un moyen de communication distinct avant son exécution.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Batidas SRL traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités.
Sauf indication contraire relative à un traitement particulier, le responsable du traitement est Batidas SRL, Rue de Limbourg 68 à 4800 Verviers (Belgique).
Toute question relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à : privacy@batidas.be.
CATÉGORIES DE DONNÉES
Selon la nature de la relation entretenue avec Batidas et les nécessités du dossier concerné, les données traitées peuvent notamment comprendre :
ORIGINE DES DONNÉES
Les données peuvent être obtenues directement auprès de la personne concernée ou être communiquées à Batidas par ses clients, maîtres d’ouvrage, architectes, fournisseurs, sous-traitants, partenaires, administrations, professionnels intervenant dans un Projet ou toute autre source légitime.
Certaines données peuvent également provenir de sources accessibles au public lorsque leur consultation est nécessaire ou utile à la finalité poursuivie.
FINALITES ET BASES JURIDIQUES
Batidas traite les données à caractère personnel notamment aux fins suivantes :
Selon le traitement concerné, celui-ci repose sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime poursuivi par Batidas ou un tiers ou, lorsque celui-ci est requis, le consentement de la personne concernée.
Lorsqu’un traitement repose sur l’intérêt légitime, Batidas veille à ce que cet intérêt ne soit pas supplanté par les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
CARACTÈRE NÉCESSAIRE DES DONNÉES
Certaines données sont nécessaires pour permettre à Batidas de répondre à une demande, d’établir une offre, de conclure ou d’exécuter un contrat ou de satisfaire à une obligation légale.
Lorsque la fourniture d’une donnée est nécessaire à l’accomplissement de l’une de ces finalités, son absence peut empêcher ou limiter l’exécution de la demande, du contrat ou de la prestation concernée.
DESTINATAIRES
Les données peuvent, lorsque cela est nécessaire à la finalité poursuivie, être communiquées notamment aux collaborateurs de Batidas, fournisseurs, sous-traitants, maîtres d’œuvre, architectes, ingénieurs, bureaux d’études, coordinateurs de sécurité, assureurs, conseils professionnels, établissements financiers, prestataires informatiques, administrations et autorités publiques.
Batidas veille à limiter la communication aux données nécessaires à l’intervention du destinataire concerné.
Les prestataires traitant des données pour le compte de Batidas ne peuvent les traiter que dans le cadre des missions qui leur sont confiées et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
IDENTIFICATION DES PROJETS ET CHANTIERS
Certaines données d’identification peuvent être utilisées lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification ou à l’administration d’un Projet ou d’un chantier. Elles peuvent notamment apparaître sur des documents de chantier, déclarations réglementaires, livraisons, plans ou documents administratifs lorsque cette identification est nécessaire à leur utilisation ou imposée par la réglementation.
PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Batidas peut réaliser des photographies et vidéos de ses chantiers, ouvrages et réalisations notamment aux fins de suivi technique, de documentation, de preuve, de sécurité ou de promotion.
L’utilisation d’images permettant d’identifier une personne à des fins promotionnelles ou publicitaires est soumise à la base juridique appropriée et, lorsque la législation l’exige, au consentement de la personne concernée.
VIDÉOSURVEILLANCE
Certains locaux, installations, chantiers ou équipements peuvent être équipés de systèmes de vidéosurveillance lorsque cela est nécessaire notamment à la sécurité des personnes et des biens.
COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Les sites internet, applications et autres Supports de Batidas peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à leur fonctionnement. Ces cookies sont utilisés à des fins d’authentification, d’amélioration de l’expérience utilisateur, de statistiques ou publicitaires. Ces cookies sont susceptibles de transmettre des données à des tiers. Les utilisateurs peuvent contrôler ou supprimer ces cookies au moyen des paramètres de leur navigateur.
DURÉE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées nécessaires au respect des obligations légales de Batidas et à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits, soit, au maximum, 10 ans après la réception des travaux, la durée de la responsabilité décennale.
TRANSFERTS DE DONNÉES
Certains prestataires ou services utilisés par Batidas peuvent entraîner un traitement ou un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen. Lorsque tel est le cas, Batidas veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme autorisé par la réglementation applicable et, lorsque nécessaire, sur des garanties appropriées.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée peut notamment demander :
Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée a le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
L’exercice de certains droits peut être limité lorsque la conservation ou le traitement des données demeure nécessaire notamment au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
RECLAMATION
Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles).
Ce document reprend la philosophie et méthodologie de travail de la SRL Batidas dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction.
SPOC
Dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction pour un client, Batidas applique le principe de SPOC, soit, le principe du point de contact unique, ou « Single Point of Contact » en anglais. Dans la pratique, chaque partie désigne une seule et unique personne de contact. Côté Batidas, un SPOC est désigné pour la phase préparatoire, et un second SPOC pour la phase de réalisation de chantier. 2 points de contact se succèdent dès lors du côté Batidas. Côté client, celui-ci peut désigner le contractant de son choix. Par défaut, la première personne renseignée au contrat (ou devis) est prise en compte comme point de contact. Le SPOC Batidas n’est pas impliqué dans le processus, très personnel, de prise de décision côté client. Il n’émet pas de jugement et ne prend pas parti. Les décisions reviennent seules au client.
COMMUNICATION ET REUNION
Batidas est partisan du BIM, soit, d’une conception avant travaux et non d’une conception au fur et à mesure d’une construction. Le client ne doit dès lors pas s’étonner du nombre important de communications avant travaux. Cette méthode permet, en phase chantier, de produire sans nécessiter de réunions régulières.
APPROCHE FORMATIVE
Batidas s’efforce de collaborer avec un personnel qualifié et diplômé à hauteur des tâches exécutées. Parfois, une frustration peut naître côté client en raison d’une mécompréhension du travail exécuté. Il faut dès lors noter que Batidas ne peut s’inscrire dans une approche formative, la quantité de savoir étant trop importante à transmettre. La confiance entre les parties étant à ce niveau la meilleure solution.
INTERVENANT UNIQUE
Batidas est une entreprise générale de construction. Soit, une entreprise qui réalise plusieurs lots de construction pour un seul client sur un même chantier. Les clients font dès lors le choix de Batidas pour l’avantage d’avoir un seul intervenant, un seul délai et un seul prix pour les différents lots de travaux à exécuter. Cette mission est dès lors considérée comme un seul et même travail.
SUCCES
Le succès d’un projet de construction dépend de la clarté des instructions avant l’entame des travaux. Pour amener les projets de construction vers le succès, Batidas applique le principe des documents d’exécution. Soit, un ensemble cohérent et complet de toutes les instructions reçues pour réaliser les travaux. Batidas préconise que chaque choix y soit notifié, chaque variante en cours de travaux étant source d’erreur et de stress autant côté entreprise que côté client.
SPECIFICATIONS EXPLICITES
Les écarts entre ce qui est attendu et ce qui est livré sont souvent une source de conflit dans un projet. Or, la réalisation d’un projet de construction engendre la naissance de grandes quantités d’ordres, qu’il s’agisse de matériaux, matériel, ou directives humaines. Sur une telle quantité d’ordres parfois très différents, des erreurs peuvent arriver facilement. Pour éviter ces erreurs, Batidas applique le principe des spécifications explicites via des documents de référence unique. Ces documents de référence sont ceux d’Exécution. Les documents et discussions précédents n’étant volontairement pas pris en compte pour éviter tout conflit ou erreur. Les documents ultérieurs, quant à eux, ne sont pris en compte que s’ils ont été approuvés par les 2 parties. La bonne lecture et compréhension de ces documents est donc primordiale. Le SPOC Batidas est toujours à disposition pour répondre à des questions relatives à ces documents.
RESPECT
Dans le cadre de relations entre client et entreprise, des incompréhensions peuvent naître facilement. Le SPOC Batidas se tient à disposition pour rassurer le client éventuellement interloqué. Peu importe les inquiétudes, ces dernières doivent être communiquées dans le respect, la plupart d’entre elles provenant souvent d’une mécompréhension du métier.
PLANIFICATION
Batidas veille à orienter la planification des projets en privilégiant, la qualité d’exécution et la sécurité. Même si la rapidité d’exécution est un élément recherché par le client, Batidas ne veut pas confondre vitesse et précipitation. Batidas veille notamment à éviter la coactivité sur ses chantiers. La coactivité étant source d'erreurs et d'accidents. Il est cependant plus complexe d'éviter des inactivités dans une planification sans coactivité. Les intervenants devant en effet se succéder sans se chevaucher. La planification est une notion prévisionnelle soumise à de nombreux aléas difficiles à prévoir. Pour éviter des catastrophes, nous prévoyons des sécurités dans notre planification. Ces sécurités sont d'autant plus nombreuses que les risques d'aléas sont élevés. Lorsque la réalité est meilleure que la prévision, on peut cependant se retrouver avec une période d'apparente inactivité, en attendant l'exécution de la phase suivante. Cette apparente inactivité sur chantier peut donner une sensation désagréable d’abandon au client. Ce n’est cependant pas le cas car des ouvrages sont souvent en préparation en atelier durant ces périodes. Par ailleurs, nous essayons toujours de combler ces périodes avec une tâche dite flottante. Soit, une tâche qui peut être réalisée tôt ou tard dans le chantier, sans risquer d'entraver le chemin critique de la planification.
CONSEILLER
L’appel à des conseillers techniques est parfois utile pour certains clients. Cela leur permet d’obtenir des apaisements relatifs à des questions techniques ou éventuellement dans un cadre formatif. Ces interventions doivent cependant se faire dans le respect du SPOC et via des architectes intervenant sous missions conformes à l’ordre des Architectes.
AMELIORATIONS
Dans la construction, les possibilités d’amélioration d’un projet sont innombrables. Il est toujours possible de faire mieux, plus grand, plus luxueux... Ces possibilités d’amélioration ne sont cependant pas sans contrainte, dont la plus courante est financière. Il ne faut pas considérer que Batidas a pour mission de conseiller au Client d’opter pour toujours plus d’éléments. Dans la phase projet, Batidas essaye uniquement de respecter les demandes du client en cohérence avec ses contraintes. Dans la phase de chantier, Batidas réalise ce qui a été conçu. A l’inverse, le client peut demander des améliorations lors de l’établissement de son projet, le SPOC Batidas tentera toujours d’y donner satisfaction.
SUPPORT
Une fois la réception du chantier établie, le SAV Batidas prend le relais du SPOC. Le client contacte ce support via sav@batidas.be
SATISFACTION
Batidas attache une grande importance à la satisfaction de ses clients. Dans une volonté permanente d’amélioration, un système de gestion des plaintes éventuelles est accessible via l’adresse claims@batidas.be. Afin d’être efficace, des éléments factuels et précis doivent y être décrits pour permettre l’identification rapide du problème et de ses responsables.
Les horaires d’ouverture et de fermeture de Batidas sont par défaut établis comme suit :
OUVERTURE
Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00
FERMETURE, CONGES
Les samedis, dimanches et jours fériés.
Les vacances annuelles, repos compensatoires (pour régime 40h/semaine) et jours fériés remplacés suivant le calendrier officiel* des jours de congés conforme à l’accord sectoriel de la région du siège de Batidas SRL et pour l’année concernée.
*Avec une préférence pour le calendrier bis basé sur 3 semaines de vacances en juillet.
NB: Certains services spéciaux sont susceptibles de travailler certains jours à bureau fermé.
Ces horaires sont susceptibles de modifications.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement s’applique à toute personne présente sur un chantier de l’Entreprise Batidas SRL.
ACCES
L’accès à un chantier de Batidas SRL est interdit :
L’Entreprise peut interdire l’accès au chantier à tout moment, dont notamment en cas d’infraction constatée au présent règlement.
APPLICATION
Pour l’application du présent règlement, les personnes présentes sont réparties en 2 catégories :
Chaque Intervenant est tenu d’informer des présentes dispositions et d’en imposer le respect à toute personne qu’il fait intervenir, directement ou indirectement, sur le chantier ou dans le cadre de ses prestations, notamment ses salariés, préposés, sous-traitants, fournisseurs et prestataires. Chaque Intervenant répond du respect de ces obligations par les personnes qu’il fait intervenir.
Des instructions de sécurité ou d’organisation complémentaires peuvent être communiquées à tout moment. Elles complètent le présent règlement et doivent être respectées par les personnes auxquelles elles sont destinées.
Dispositions légales
Ce règlement complète, sans s’y substituer, les dispositions légales et réglementaires applicables au chantier, notamment celles relatives au bien-être et à la sécurité au travail, aux chantiers temporaires ou mobiles, aux installations électriques, à la protection contre l’incendie, à la protection de l’environnement et à la gestion des déchets.
PRESENCES
Toute personne soumise à une obligation d’enregistrement sur le chantier (ex : CheckInAtWork) est tenue de s’enregistrer conformément à la réglementation applicable.
Toute personne qui omet de satisfaire à cette obligation supporte les conséquences financières résultant de son propre manquement, notamment les amendes, sanctions, frais ou autres montants qui seraient mis à charge de Batidas en raison de celui-ci.
Lorsqu’une telle personne intervient directement ou indirectement pour le compte d’un Intervenant, cet Intervenant répond également envers Batidas du respect de cette obligation et des conséquences financières résultant de son non-respect.
DECLARATION DE TRAVAUX
Tout Intervenant soumis à une obligation de déclaration de travaux (ex: 30bis, 30ter, ONSS) est tenu d’introduire sa déclaration conformément à la réglementation applicable.
Tout Intervenant qui omet de satisfaire à cette obligation supporte les conséquences financières résultant de son propre manquement, notamment les amendes, sanctions, frais ou autres montants qui seraient mis à charge de Batidas en raison de celui-ci.
Lorsqu’une telle personne intervient directement ou indirectement pour le compte d’un Intervenant, cet Intervenant répond également envers Batidas du respect de cette obligation et des conséquences financières résultant de son non-respect.
IMPETRANTS
Tout Intervenant dont l’intervention nécessite une vérification de présence d’impétrants est tenu de procéder à cette vérification au moyen de la plate-forme KLIM-CICC et d’y déclarer les travaux qu’il s’apprête à entamer.
Tout Intervenant qui omet de satisfaire à cette obligation supporte les conséquences financières résultant de son propre manquement, notamment les amendes, sanctions, frais ou autres montants qui seraient mis à charge de Batidas en raison de celui-ci.
Lorsqu’une telle personne intervient directement ou indirectement pour le compte d’un Intervenant, cet Intervenant répond également envers Batidas du respect de cette obligation et des conséquences financières résultant de son non-respect.
Plan de sécurité
Un plan de sécurité rédigé par l’Entreprise est à disposition sur chaque chantier. Chaque Intervenant ou Visiteur doit en prendre connaissance à son arrivée sur chantier. Tout plan de sécurité manquant, incomplet ou endommagé, doit immédiatement être signalé à l’Entreprise via securite@batidas.be
Chaque Intervenant doit obligatoirement établir un plan de sécurité pour la partie des travaux qui le concerne.
PROTECTIONS, INCIDENTS ET Accidents
Tout Intervenant doit apporter et utiliser automatiquement des moyens de protection collectifs lorsqu'un danger ne peut être évité. L'absence temporaire de moyens de protection collectifs doit être communiquée à l’Entreprise via securite@batidas.be
Tout Intervenant ou Visiteur doit apporter et utiliser ses propres équipements de protection individuelle.
Tout équipement de protection manquant ou défaillant doit être signalé immédiatement à l’Entreprise via securite@batidas.be
Tout incident ou accident doit être signalé immédiatement à l’Entreprise via securite@batidas.be
Respect des instructions
Le règlement de chantier, les règlements spécifiques, les permis de travail ainsi que les remarques orales ou écrites des représentants de l’Entreprise doivent être respectés. En cas de manquement, l'Entreprise peut prendre la décision de réaliser, aux frais de l’Intervenant défaillant, les travaux de mise en conformité au niveau de la sécurité.
Accessibilité
Les chemins, les accès et les escaliers doivent toujours être libres de tout obstacle.
Des câbles et des conduites souples ne peuvent entraver les routes et accès. Lorsqu'ils traversent un passage, ils doivent être visibles et protégés.
HYGIENE & SANTE
Le lavage des mains est obligatoire avant de manger et après un passage aux toilettes.
Il est interdit de fumer ou vapoter. La consommation de drogues ou de boissons alcoolisées est interdite.
Tri des déchets
Les déchets sont triés avant d’être évacués vers un centre de traitement et de recyclage qualifié. Chaque Intervenant a la responsabilité du tri et de l’évacuation des déchets qu’il génère.
Contrôle des activités
L’Entreprise a, à tout moment, le droit de contrôler les activités, d'interdire l'utilisation de matériel, outils et/ou méthodes de travail et de faire cesser les travaux, lorsqu'elle considère que les travaux eux-mêmes ou la méthode d'exécution sont dangereux. Des caméras sont susceptibles d’être installées sur chantier à des fins de contrôle.
Numéros des services de secours
Les numéros des services de secours sont indiqués dans le plan de sécurité.
Extincteurs et boîtes de secours
Suivant les prescriptions légales, chaque Intervenant prévoit des extincteurs et des boîtes de secours.
Protection contre les dangers d’incendie et d’explosion
Il est interdit de fumer et/ou de faire du feu sur le chantier, en ce compris sur l’ensemble du terrain relatif à ce chantier.
Un extincteur doit toujours être présent sur chantier. Chaque Intervenant doit disposer de son propre extincteur. A défaut, aucun travail ne peut être entamé. Un extincteur doit toujours être à proximité d’un ouvrier effectuant un travail à risque d’incendie (ex: travail avec un chalumeau).
Les systèmes d'éclairage, les outils électriques et manuels ne peuvent provoquer des flammes ou des étincelles dans les zones où les risques d'incendie et d'explosion sont plus élevés.
Electricité
L'installation et la réparation d'installations électriques ne seront réalisées que par du personnel qualifié.
Tous les équipements doivent répondre aux normes en vigueur.
Engins de levage - Attestations de contrôle
Pour tous les engins de levage et leurs accessoires (matériel de manutention, etc.) qui arrivent sur le chantier, une copie des attestations de contrôle périodique non périmées doit être transmise à securite@batidas.be
Les grues (grues sur pneus, grues sur chenilles, etc.), pour lesquelles aucune attestation de contrôle n'est présentée, ne peuvent accéder au chantier.
Lorsque les portées de différentes grues se chevauchent, un accord préalable est nécessaire.
Il est interdit de déplacer des charges au-dessus des travailleurs.
Echelles et escaliers
Des échelles et escaliers doivent être prévus en suffisance dans les puits de fondation.
Echelles
Chaque Intervenant doit contrôler l’état d’une échelle ou escabelle avant d’en faire usage.
Il est interdit d’utiliser une échelle ou escabelle si elle est endommagée, posée sur un sol instable, ou si elle présente un risque de glissement. Une échelle doit être inclinée à 75° et dépasser de 1 mètre la plateforme de travail.
Produits dangereux
L’usage de produits inflammables ou toxiques doit être préalablement annoncé via securite@batidas.be. Dans ce cas, une fiche technique et une fiche sécurité doivent toujours être jointes.
Les produits dangereux ne peuvent jamais être stockés à l’intérieur d’un bâtiment. Il est recommandé de toujours limiter la quantité de ces produits sur chantier. Les produits dépourvus d'étiquette légale doivent immédiatement être évacués vers un centre de traitement qualifié.
EQUIPEMENTS DE PROTECTION
EPI: VETEMENT DE TRAVAIL
Chaque Intervenant est obligé de porter des vêtements de travail adaptés aux tâches qu’il effectue et aux conditions dans lesquelles il les effectue.
EPI: Casque
Le port du casque est obligatoire à partir de l'arrivée de la première machine de levage ou à partir du moment où il existe un risque de chute d'objets.
EPI: CHAUSSURES de sécurité
Le port de chaussures de sécurité est obligatoire sur l’ensemble du chantier.
EPI: Gants
Le port des gants est obligatoire, entre autres pour les activités suivantes :
EPI: Lunettes de sécurité
Le port de lunettes de sécurité est entre autres obligatoire lors de travaux de sciage, polissage, soudage, versage, démolition, ou lors de l'utilisation d’outillage électroportatif, d'engins à air comprimé et à proximité de sources d'irradiation (feu, fourneaux, etc.). Le port de lunettes qui recouvrent entièrement le visage est obligatoire lors de travaux avec un risque de contact avec des acides ou de la soude.
EPI: Protection anti-bruit
Le port d'une protection anti-bruit est obligatoire lors de travaux de polissage continu, de travaux avec des engins à air comprimé, avec marteau perforateur et marteau de démolition, de travaux à proximité d'une des activités précitées, ou de travaux près d'un appareil bruyant.
EPI: Harnais de sécurité
Le port d'un harnais de sécurité est obligatoire quand les moyens de protection collectifs n’existent pas et lorsqu'il existe un risque de chute de 2 mètres ou plus.
EPC: Garde-corps ou filets de sécurité
Les puits, les cages d'ascenseurs, les fouilles et autres ouvertures doivent être protégés par des garde-corps ou des filets de sécurité.
EPC: Echafaudages
Des garde-corps doivent être prévus lorsque l’analyse de risques l’impose.
La plateforme de travail doit être continue et suffisamment stable.
Les échafaudages doivent être posés sur une surface stable.
Les plateformes de travail sont accessibles par des échelles ou des escaliers.
Les notes de calcul nécessaires (stabilité, ancrage,.. ) pour les échafaudages, les ascenseurs, ... sont transmises spontanément à l’Entreprise dès l'installation.
APPLICATION
Les achats, commandes et prises en location de Batidas sont régis par les conditions ci-dessous. Toute condition particulière doit être constatée par écrit, et prévaut sur les présentes conditions générales.
Le bien, le service ou l’ouvrage commandé est désigné ci-après comme la « Fourniture ».
Le sous-traitant, le loueur ou le vendeur est désigné ci-après le « Fournisseur ».
L'acceptation de la commande implique de plein droit celle des présentes conditions et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses propres conditions de vente.
Aucune fourniture ne pourra être effectuée si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande écrit émanant de Batidas.
Sauf notification écrite contraire dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de la commande et en tout état de cause en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé l’avoir acceptée. Si le fournisseur accepte la commande avec réserve ou remarque, Batidas n’est plus tenu par sa commande.
Toute commande signalée comme se rapportant à un chantier dont Batidas est chargé est soumise aux prescriptions tant administratives que techniques des plans, cahiers des charges, études, notes techniques et autres documents régissant ce chantier. Le Fournisseur est responsable de la Fourniture comme Batidas l'est envers son propre client.
Sous réserve de ce qui précède, toute commande est passée aux seules conditions, générales et particulières, du bon de commande et de ses annexes éventuelles, à l'exclusion de celles reprises sur les offres, les accusés de réception, les factures et autres documents du Fournisseur, même si ceux-ci prévoient qu'elles sont seules valables, le Fournisseur étant censé y renoncer.
Batidas n'est engagé qu'après avoir reçu l'accusé de réception du bon de commande et ses annexes éventuelles dûment signés pour accord, sans réserve, par le Fournisseur, le renvoi tardif de ces documents étant sans influence sur les délais d'exécution. Si la commande recevait avant réception de ces documents un début d'exécution, par exemple une facturation ou une livraison, le fournisseur sera réputé de façon irréfragable avoir tacitement accepté dans leur intégralité les conditions du bon de commande.
Les présentes conditions sont de plein droit opposables au Fournisseur les ayant déjà acceptées lors d'une précédente commande.
Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter tout ou partie de la commande ni céder ses créances sur Batidas, en particulier endosser ses factures, sans l'accord écrit et préalable de Batidas.
Le fournisseur n’est pas autorisé à recourir à de la main d’œuvre étrangère, sans l'accord écrit et préalable de Batidas.
En cas de décès, tutelle, concordat judiciaire, faillite ou interdiction du Fournisseur, Batidas aura le choix soit de résilier la commande, soit de poursuivre avec ses héritiers.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont exprimés en jours calendrier. Leur non-respect est une contravention essentielle du contrat.
Si, en cours d'exécution, des retards apparaissent probables, le Fournisseur en avisera Batidas au plus tôt. Sauf force majeure reconnue par Batidas, tout dépassement de délais de livraison rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure, une amende dont le montant est fixé à 1 % par jour calendrier de retard, à calculer sur le montant total de la commande, sans préjudice de ce qui suit.
Si, avant même échéance du délai imparti, Batidas établissait que la commande accusera un retard important ou si, nonobstant une mise en demeure, le retard se prolongeait, Batidas sera en droit, de résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité à sa charge, et/ou de recourir pour l'achèvement de la commande à un autre Fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur.
EXECUTION
Batidas est autorisé à faire contrôler à n'importe quel stade la qualité des Fournitures, leur mise en oeuvre, et le degré d'avancement de la commande. Le fait de ne pas avoir exercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas atteinte au droit de Batidas de refuser par la suite la Fourniture. De plus, Batidas pourra à tout moment faire arrêter et rebuter les encours non conformes. Le Fournisseur est tenu de tenir compte des modifications ordonnées en cours de commande ou mise en œuvre.
La commande comprend les biens et prestations stipulés ainsi que tous ceux qui s'y rattachent, directement ou indirectement, de manière telle que la Fourniture soit prête à l'emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. La Fourniture sera conforme à toutes les normes en vigueur et à celles citées par le bon de commande, ainsi qu'aux règles de l'art. Elle sera accompagnée de notices de montage, d'utilisation et de maintenance et des prescriptions particulières de sécurité. Ces manuels seront établis en français.
Les plans, notes de calcul et autres documents remis par Batidas ne peuvent sans son autorisation être communiqués à des tiers ou être utilisés à d'autres fins que la commande.
Le Fournisseur est responsable des mesures qu'il a relevées sur place. Il est censé avoir procédé dans les limites de sa spécialité à un contrôle des mesures et des plans reçus de Batidas et signalera sans délai à ce dernier toute erreur ou lacune.
En cas de défaillance du Fournisseur, Batidas procédera à son remplacement, de plein droit, sans mise en demeure, et même en l’absence de conditions d’urgence ou constat contradictoire. Soit, en exécutant elle-même, soit en faisant exécuter par un tiers, les obligations en souffrance du Fournisseur défaillant et à ses frais.
Le Fournisseur est réputé ne pas être débiteur du SPF Finances, de l’O.N.S.S. ou du Fonds de Sécurité d’Existence. Si le Fournisseur est débiteur de ces tiers, il est tenu de refuser immédiatement toute commande. Le Fournisseur signalera immédiatement à Batidas toute modification relative à sa situation financière envers ces tiers.
Le Fournisseur est réputé disposer des agréations conformes aux commandes qui lui sont passées. Si le Fournisseur ne dispose pas de ces agréations, il est tenu de refuser immédiatement ces commandes. En cas de radiation de l’agréation du Fournisseur, la commande pourra être résiliée aux torts du Fournisseur.
Indépendamment des obligations contractuelles résultant du présent contrat, le Fournisseur est tenu de garantir Batidas pour ses travaux contre tout recours ou action exercé contre ce dernier en vertu des articles du code civil relatifs à la responsabilité décennale.
Le Fournisseur garantit Batidas contre tout recours, réclamation ou action dirigé contre celle-ci au titre de la responsabilité décennale ou de toute autre responsabilité légale applicable à la Fourniture.
SECURITE - HYGIENE
Le Fournisseur est responsable de l’application de toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de conditions générales de travail, de sécurité et d'hygiène, applicables à tout son personnel ou ses sous-traitants éventuels. Il s’engage en outre à respecter les règlements d’ordre intérieur et règlements de chantier et à communiquer tous les documents nécessaires à la coordination de sécurité.
Chaque partie assume le gardiennage de ses propres travaux et des parties du chantier qu’elle occupe. Le Fournisseur supporte personnellement la responsabilité quasi délictuelle résultant de ses faits ou de ceux de son personnel et sous-traitants éventuels. Il souscrit en outre toutes assurances destinées à couvrir les risques courus par son personnel, ses sous-traitants éventuels, son activité, son ouvrage, ses matériaux et son matériel.
ASSURANCES
Le Fournisseur demeure responsable, conformément aux dispositions légales applicables, des dommages résultant de ses actes, omissions ou prestations ainsi que de ceux des personnes qu’il fait intervenir directement ou indirectement dans l’exécution de ses obligations.
Lorsqu’il emploie du personnel, le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de ses interventions les assurances légalement obligatoires en matière d’accidents du travail.
Le Fournisseur s’engage également à souscrire et à maintenir une assurance de responsabilité civile couvrant adéquatement les risques liés à ses activités et interventions pour le compte de Batidas, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers. La couverture ne pourra être inférieure à 2.500.000 EUR par sinistre, sauf montant supérieur imposé par la loi, la nature des travaux ou les documents contractuels.
Les assurances requises doivent être en vigueur avant toute intervention et demeurer valables pendant toute la période durant laquelle la responsabilité du Fournisseur est susceptible d’être engagée, selon la nature de la couverture concernée. Ces assurances devront également contenir une clause d’abandon de recours à l’égard de l’Entreprise, de ses préposés et sous-traitants.
L’absence de couverture requise autorise Batidas, selon la gravité du manquement, à suspendre la commande ou à y mettre fin, sans préjudice de ses autres droits.
L’existence d’une assurance ne limite en aucune manière les obligations ou responsabilités du Fournisseur. Une franchise, une exclusion de garantie, une insuffisance de couverture, un refus, un retard ou un défaut d’indemnisation de l’assureur ne peuvent être opposés à Batidas pour différer ou limiter l’exécution de ses obligations par le Fournisseur.
PRIX
Le prix de commande est forfaitaire, ferme et non révisable et s'entend pour une Fourniture rendue à destination, franco de port, déchargée, dédouanée, tous droits, taxes et frais généralement quelconques inclus à l'exception de la TVA. Il comprend l'emballage, les assurances, les certificats d'origine et de conformité, les documents commerciaux usuels, les notices et manuels, ainsi que tous les frais et accessoires de la livraison, même non expressément mentionnés.
Sauf disposition contraire de la commande, toute Fourniture est livrée DDP (Delivered Duty Paid), au lieu de livraison indiqué dans la commande, Incoterms® 2020. Par dérogation aux règles applicables à l’Incoterm DDP, le déchargement au lieu de livraison est effectué par le Fournisseur, à ses frais et à ses risques.
Les frais occasionnés par la fabrication des marchandises à livrer et des accessoires indispensables tels que modèles, échantillons, descriptions, matrice, outils, gabarits, dessins ou autres ainsi que l'entretien et le renouvellement de ces accessoires ne sont pas à charge de Batidas. Le fournisseur supporte seul le risque d’une perte ou d’une détérioration des moyens de fabrication.
CAUTIONNEMENT
Dans le cas de toute commande avec versement d’un acompte par Batidas, le Fournisseur s’engage à constituer une garantie bancaire au profit de Batidas d’un montant équivalent à l’acompte versé. En cas de manquement à cette obligation, l’Entreprise aura le droit de résilier la commande.
Dans le cas de l’exécution de travaux, le Fournisseur s’engage à constituer, dans les 30 jours de la commande et au plus tard avant le début des travaux, un cautionnement d’un montant égal à 5% du prix de la commande à titre de garantie de bon achèvement. En cas de manquement à cette obligation, l’Entreprise aura le droit de retenir ou prélever 5% sur chacune des factures établies par le Fournisseur.
Ces garanties et cautionnements sont libérables à la réception des Fournitures.
LIVRAISON
Sauf disposition contraire de la commande, Batidas se réserve le droit de déterminer le lieu et les modalités de livraison ainsi que, lorsque cela est nécessaire, l’itinéraire et le mode de transport des Fournitures.
Les Fournitures doivent être emballées et protégées de manière appropriée afin d’éviter toute détérioration pendant leur transport, leur manutention et leur déchargement jusqu’au lieu de livraison convenu. Les frais d’emballage, de protection, de transport, de manutention et de déchargement sont compris dans le prix et ne peuvent faire l’objet d’un supplément. Sauf accord préalable de Batidas, aucun emballage consigné ne peut lui être facturé. Le Fournisseur assure la reprise et le traitement de ses emballages et déchets.
Le déchargement est effectué sous la direction, aux frais, aux risques et sous la responsabilité du Fournisseur. L’intervention éventuelle de Batidas ou d’une personne présente sur le lieu de livraison ne transfère pas à Batidas la direction ou la responsabilité de ces opérations, sauf faute qui lui serait imputable.
Les risques liés aux Fournitures demeurent à charge du Fournisseur jusqu’à leur déchargement et réception complets au lieu de livraison convenu.
La livraison, le déballage, la prise de possession, l’utilisation, la mise en œuvre ou le paiement d’une Fourniture ne vaut ni réception ni acceptation de sa conformité.
Le Fournisseur s’interdit toute installation ou diffusion de publicité ou de support promotionnel sur les chantiers et lieux de livraison sans l’autorisation préalable de Batidas.
RECEPTION
La réception quantitative des Fournitures, notamment la vérification des quantités livrées, ne vaut pas réception qualitative ni agréation de leur conformité.
La réception des travaux ou Fournitures soumis à réception intervient après leur complet achèvement et, lorsqu’ils s’intègrent dans un ouvrage réalisé par Batidas pour un Maître d’Ouvrage, en tenant compte de la réception de l’ouvrage concerné par celui-ci, éventuellement assisté de son Architecte.
Sauf disposition légale impérative contraire, la réception, provisoire ou définitive, est constatée par écrit. La prise de possession, l’occupation, l’utilisation ou la mise en œuvre des Fournitures ou travaux ainsi que leur paiement, même intégral, ne constituent pas à eux seuls une réception ou une agréation et n’emportent pas renonciation de Batidas à invoquer les défauts, vices ou non-conformités dont elle peut se prévaloir.
Lorsque des réserves sont formulées lors de la réception, le Fournisseur est tenu d’y remédier dans le délai indiqué par Batidas ou, à défaut, dans un délai de quinze jours calendrier, sauf si la nature des Fournitures justifie raisonnablement un autre délai.
La réception ne libère pas le Fournisseur des garanties, responsabilités et obligations qui subsistent après celle-ci en vertu du contrat ou de la loi.
FACTURATION
Toute commande est facturable à partir de sa date de livraison.
Chaque commande fera l'objet d'une facture distincte. Une facture ne peut concerner plusieurs commandes ni plusieurs dossiers ou chantiers.
Toute facture doit mentionner le numéro du bon de commande Batidas, le nom et numéro du dossier/chantier Batidas concerné ainsi que le nom du commanditaire chez Batidas. Elle doit être accompagnée des justificatifs requis. Les quantités facturées doivent correspondre aux quantités préalablement acceptées par Batidas.
Lorsque la législation l’impose, la facture est transmise sous forme électronique structurée par l’intermédiaire du réseau Peppol, conformément aux exigences légales applicables.
Indépendamment de cette transmission, et pour les besoins du traitement administratif interne de Batidas, chaque facture doit également être adressée à invoice@batidas.be, sous la forme d’un fichier PDF unique joint directement au courrier électronique. Les justificatifs requis sont intégrés au même fichier PDF.
Un courrier électronique ne peut contenir qu’une seule facture et un seul fichier PDF. Les documents accessibles uniquement au moyen d’un lien de téléchargement ne sont pas acceptés.
L’adresse invoice@batidas.be est exclusivement destinée à la réception des factures et de leurs justificatifs. Toute autre correspondance ou tout autre document transmis à cette adresse est susceptible de ne pas être traité.
Toute facture ne respectant pas ces prescriptions ne pourra être traitée.
PAIEMENT
Les factures sont payables dans un délai de soixante jours fin de mois à dater de la réception de la facture conforme du Fournisseur. Batidas peut procéder au paiement anticipé moyennant un escompte de 3 % lorsque le paiement intervient dans les 8 jours ou de 2 % lorsqu’il intervient dans les 15 jours, calculés à compter de la date de départ du délai de paiement.
En cas de retard de paiement imputable à Batidas, les sommes échues portent intérêt au taux conventionnel de 3 % l’an. Aucune indemnité forfaitaire ou pénalité contractuelle prévue dans les conditions du Fournisseur n’est applicable.
Batidas peut compenser toute créance qu’elle détient à l’égard du Fournisseur avec toute somme due à celui-ci.
GARANTIE
Le Fournisseur demeure responsable de la conformité et de la qualité des Fournitures qu’il livre ou des prestations qu’il exécute. Il garantit Batidas contre les réclamations, recours et actions dirigés contre celle-ci qui trouvent leur origine dans un défaut, vice, manquement ou non-conformité imputable aux Fournitures ou prestations du Fournisseur.
Le Fournisseur est tenu de respecter les marques, modèles, références, caractéristiques et spécifications prévus dans la commande. Aucune substitution ou modification ne peut intervenir sans l’accord préalable de Batidas.
Le Fournisseur ne livre que des Fournitures exemptes de défauts et conformes à la commande, à leur destination connue ou raisonnablement prévisible ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles doivent notamment satisfaire aux normes applicables, aux prescriptions de sécurité et d’hygiène, aux règles de l’art et de bonne pratique, à l’état de la technique ainsi qu’aux exigences normales de qualité, d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie.
Les Fournitures et prestations doivent également être conformes à l’ensemble des documents contractuels qui leur sont applicables, notamment aux cahiers des charges, plans, dessins, descriptions, métrés, échantillons, fiches techniques et spécifications.
Sans préjudice des garanties légales ou contractuelles d’une durée supérieure, le Fournisseur garantit les Fournitures et prestations pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur réception. Les responsabilités et garanties applicables aux vices graves ainsi qu’à la responsabilité décennale demeurent applicables pendant les délais prévus par la loi.
En cas de défaut, vice ou non-conformité couvert par ses obligations, le Fournisseur est tenu, au choix de Batidas et dans la mesure appropriée à la nature du défaut, de réparer, remplacer, remettre en conformité ou, lorsque cela est pertinent, reconditionner la Fourniture ou prestation concernée, à ses frais.
Cette obligation comprend tous les frais nécessaires à la remise en conformité, notamment les frais de constatation, démontage, enlèvement, transport, réparation, remplacement, remontage, essais et remise en service, ainsi que les interventions nécessaires sur les éléments directement affectés par cette remise en conformité.
Le Fournisseur garantit Batidas contre les dommages et frais résultant du défaut, du vice ou de la non-conformité qui lui est imputable, sans préjudice du droit de Batidas de réclamer la réparation du préjudice qu’elle a effectivement subi.
En cas de réparation, remplacement ou remise en conformité, un nouveau délai de garantie de même durée s’applique à l’élément réparé, remplacé ou remis en conformité, à compter de sa nouvelle réception ou de sa remise en service.
En cas d’urgence ou lorsque le Fournisseur ne remédie pas au défaut dans le délai qui lui a été imparti, Batidas peut, après en avoir informé le Fournisseur sauf urgence incompatible avec cette formalité, prendre elle-même ou faire prendre par un tiers les mesures nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la limitation du dommage, aux frais du Fournisseur dans la mesure où le défaut ou manquement lui est imputable.
RESPONSABILITE
Le Fournisseur est responsable des dommages résultant de tout manquement qui lui est imputable dans l’exécution de la commande, ainsi que des actes ou omissions des personnes qu’il fait intervenir directement ou indirectement pour son compte.
Le Fournisseur indemnise Batidas des dommages, frais et conséquences financières résultant de ces manquements, notamment lorsque Batidas est elle-même tenue d’indemniser le Maître d’Ouvrage ou un tiers en raison d’un fait imputable au Fournisseur.
Le Fournisseur assume la responsabilité des dommages causés aux tiers, notamment au Maître d’Ouvrage, aux occupants, aux voisins et aux autres intervenants, dans la mesure où ces dommages résultent de ses Fournitures, travaux, actes ou omissions ou de ceux des personnes qu’il fait intervenir.
Sont notamment susceptibles d’être mis à charge du Fournisseur, lorsqu’ils résultent d’un manquement qui lui est imputable, les frais de recherche et de constatation du défaut, d’expertise, de protection, de démontage, de déplacement, de transport, de stockage, de remise en état, de réparation ou de remplacement des Fournitures ou ouvrages affectés, ainsi que les frais raisonnablement exposés par Batidas pour remédier au manquement ou en limiter les conséquences.
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la réalisation d’un dommage, chaque partie en supporte les conséquences dans la mesure où celui-ci lui est imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les parties s’informent sans délai de toute difficulté, circonstance, incident ou événement dont elles ont connaissance et qui est susceptible d’affecter la bonne exécution de la commande ou de causer un dommage.
Le Fournisseur prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de prévenir un dommage ou d’en limiter l’aggravation dès qu’il en a connaissance.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur garantit que les Fournitures, prestations et éléments qu’il fournit à Batidas peuvent être utilisés conformément à leur destination sans porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit Batidas contre tout recours résultant d’une violation de ces droits qui lui serait imputable et prend en charge les conséquences financières qui en résultent, notamment les frais raisonnables d’assistance juridique.
Les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées spécifiquement pour Batidas dans le cadre de la commande, notamment les études, plans, dessins, documents, photographies et autres créations, sont cédés à Batidas, dans toute l’étendue permise par la loi, pour toute la durée de leur protection et tous territoires. La rémunération de cette cession est comprise dans le prix de la commande. Pour les éléments préexistants, le Fournisseur accorde à Batidas les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation, l’entretien, la réparation et la modification des Fournitures ou ouvrages concernés.
Le Fournisseur s’interdit, sans autorisation préalable de Batidas, d’utiliser le nom, les marques, les références ou les réalisations de Batidas à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles. Il lui est notamment interdit de publier ou diffuser des photographies ou vidéos des Fournitures, chantiers ou ouvrages auxquels il a accès dans le cadre de sa mission, ou de les présenter comme références ou réalisations propres. La prise d’images strictement nécessaire à l’exécution ou à la documentation technique de ses prestations demeure autorisée, sans droit de publication ou de diffusion.
Le Fournisseur impose les mêmes obligations à toute personne qu’il fait intervenir directement ou indirectement pour son compte.
NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE
Le Fournisseur s’interdit, pendant l’exécution de la commande et pendant une période de 24 mois suivant sa fin, de solliciter directement ou indirectement un client de Batidas dont il a eu connaissance ou avec lequel il a été mis en relation dans le cadre d’une commande, en vue de lui proposer ou de réaliser des fournitures, travaux ou prestations en dehors de l’intermédiation de Batidas, sauf autorisation préalable de celle-ci.
En cas de violation de cette obligation, le Fournisseur sera redevable envers Batidas d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant HTVA des fournitures, travaux ou prestations proposés ou réalisés directement avec le client concerné, sans préjudice du droit de Batidas de réclamer la réparation du dommage supérieur qu’elle établirait.
CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer à des tiers ni utiliser à d’autres fins que l’exécution de ses obligations envers Batidas les informations confidentielles et secrets d’entreprise dont il aurait connaissance dans le cadre de ses relations avec Batidas, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière, organisationnelle ou autre.
Sont notamment considérés comme confidentiels, sans que cette liste soit limitative, les plans, schémas, bordereaux, cahiers des charges, croquis, fichiers, photographies, notes, codes, méthodes, procédés, prix, conditions commerciales, données relatives aux clients ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être déduit de sa nature ou des circonstances.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation avec Batidas aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.
Le Fournisseur impose les mêmes obligations à toute personne qu’il fait intervenir directement ou indirectement pour son compte et répond du respect de celles-ci.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des relations avec le Fournisseur sont régis par les dispositions des présentes Conditions Générales relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’une commande, le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte de Batidas, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage notamment à :
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent à toute vente, fourniture, prestation de service ou entreprise de travaux réalisée par Batidas pour toute personne, physique ou morale ci-après dénommée le « Client ». Lorsque le Client commande des travaux réalisés pour son propre compte, il est également appelé le Maître d’Ouvrage au sens du Lexique.
Les devis, offres de prix ou propositions commerciales émis par Batidas sont ci-après dénommés le « Devis ».
Les prix et conditions renseignés dans le Devis sont valables uniquement à leur date d’émission.
Le Devis émis par Batidas constitue une proposition contractuelle soumise à l’accord des deux Parties. L’acceptation du Devis par le Client constitue sa commande et ne forme pas, à elle seule, un contrat.
Un contrat est formé lorsque le Devis accepté par le Client est également accepté par un représentant de Batidas disposant des pouvoirs nécessaires à cet effet (cf. Conditions Juridiques des présentes Conditions Générales). Pour autant que de besoin, il est précisé que les membres du service commercial de Batidas n’ont pas mandat pour conclure des contrats au nom de la SRL Batidas.
L’ensemble constitué par le Devis ainsi accepté par les deux parties, les présentes Conditions Générales et les autres documents expressément rendus contractuels est ci-après dénommé le « Contrat ».
Tout Devis remplace, annule et prévaut sur toute discussion, négociation et/ou accord antérieur de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrits, que les parties ont pu conclure ou se communiquer, ayant un objet identique ou semblable.
Batidas peut librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle peut également céder ou transférer le Contrat, sans l’accord préalable du Client.
EXCLUSIONS
Toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou d’un tiers sont écartées et ne sont pas opposables à Batidas, notamment les conditions générales d’achat, conditions de commande, cahiers des charges, plans ou prescriptions de tiers, sauf dans la mesure où Batidas les a expressément acceptées comme faisant partie du Contrat.
Toute modification, réserve ou adjonction apportée par le Client à un Devis ou un Contrat ne lie pas Batidas, sauf dans la mesure où Batidas les a expressément acceptées.
Toute commande qui n’a pas fait l’objet d’un Devis ne lie pas Batidas, sauf dans la mesure où Batidas l’a expressément acceptée.
Les textures et illustrations 3D reprises sur les plans sont non contractuelles.
PRIX
Le montant dû par le Client à Batidas en contrepartie des Fournitures, travaux et prestations prévus au Contrat est ci-après dénommé le « Prix ».
Sauf indication contraire, le Prix est exprimé en euros et hors taxes. La TVA, autres taxes et charges sont appliquées au taux légalement en vigueur au moment où elles deviennent exigibles. Toute modification de leur taux postérieure à la conclusion du Contrat est répercutée de plein droit sur le montant à payer par le Client.
Le prix est établi en fonction des lois, normes et autres impositions en vigueur à la date d’édition du Devis, toute modification de ce cadre pourra entraîner une répercussion sur le prix.
Le prix couvre exclusivement les fournitures, travaux et prestations expressément repris au Devis. Tout élément non expressément repris au Devis est non compris dans la mission de l’Entreprise. Tout élément non expressément repris au Devis et nécessaire à la bonne exécution du chantier est à la charge du Client, qui en assume l’organisation, l’exécution et la responsabilité, ainsi que sa mise à disposition ou sa réalisation en temps utile.
Sauf disposition contraire, le prix de travaux est établi à bordereau sur la base des informations, plans, caractéristiques, quantités et conditions connues ou raisonnablement prévisibles lors de l’établissement du Devis.
Les quantités renseignées au Devis sont présumées, sauf lorsqu’elles sont expressément indiquées comme forfaitaires. Les postes à quantité présumée sont rectifiés, en plus ou en moins, sur la base des quantités réellement exécutées.
Le Prix renseigné dans le Devis est établi pour la commande de l’ensemble des postes qui y sont prévus. En cas de commande partielle, Batidas se réserve le droit d’adapter le montant des postes maintenus.
Le Prix d’un Devis est établi sur base de :
La vente et/ou la pose d’installations électroniques ne comprend jamais leur programmation sur mesure, ni intervention informatique, ni configuration réseau, Wifi ou Bluetooth, ni les interconnexions entre objets connectés, ni la création de comptes en ligne, ni l’installation ou la configuration logicielle dont sur smartphone, tablette, etc.
Toute prestation ou Fourniture supplémentaire, ainsi que tout surcoût résultant d’une modification demandée par le Client, peut faire l’objet d’un Prix complémentaire.
Si des fournitures, prestations ou travaux sont exécutés sans Devis, leur Prix en est déterminé au cours du jour de leur exécution. Toute contestation sur ce Prix ne pourra être tranchée que sur base du bordereau des prix unitaires ABEX (Association Belge des EXperts), ou à défaut le bordereau UPA (Union Professionnelle d’Architectes), le prix moyen de ce bordereau sera retenu.
Les éventuels montants indiqués sur un Support de Communication ne constituent pas un Prix. Ils sont donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
INCOTERM
Sauf disposition contraire du Contrat, les marchandises sont vendues Ex Works (EXW – Incoterms® 2020), au départ des locaux de Batidas ou de tout autre lieu de mise à disposition indiqué par Batidas.
REVISION DE PRIX
Même en cas de forfait absolu, les prix sont révisables en fonction de l’évolution des coûts de la main-d’œuvre et des matériaux. La révision est calculée sur le montant des travaux, Fournitures et prestations concernés, selon la formule suivante : p = P × (0,45 × s/S + 0,45 × i2021/I2021 + 0,10)
Dans cette formule :
« P » est le montant avant révision.
« p » est ce même montant après révision.
« S » est la valeur de référence des salaires publiée par le SPF Économie en vigueur au 10e jour précédant la date du Devis.
"s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
"I2021" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre.
"i2021" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
La révision s’applique de plein droit, sans notification préalable, et au plus tard 6 mois après l’édition de la dernière facture relative au contrat.
PAIEMENT
La facturation du prix est établie par provisions selon l’échéancier suivant :
Les factures sont envoyées par courriel à l’adresse email renseignée par le Client. Il appartient au Client de notifier à Batidas tout éventuel changement d’adresse de facturation.
Les factures sont payables en euros au comptant, sans escompte.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, tout montant non payé à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard. Il est en outre majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 EUR.
Lorsque le Client est un consommateur, Batidas lui adresse, en cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique. À défaut de paiement à l’expiration du délai légal de quatorze jours calendrier, le montant restant dû porte intérêt au taux de 8,5 % l’an, sans pouvoir excéder le taux maximal légalement autorisé. Il est en outre majoré de l’indemnité forfaitaire suivante :
En cas de non-paiement d’une facture dans les trois jours calendrier suivant son échéance, et ce, indépendamment du délai applicable à la réclamation d’intérêts ou d’indemnités de retard, Batidas peut :
Cette suspension ne constitue pas un retard imputable à Batidas et entraîne une adaptation correspondante du délai d’exécution. La reprise des travaux intervient, après régularisation complète des sommes échues, en fonction des disponibilités de Batidas et de ses intervenants.
À défaut de régularisation des sommes échues dans les dix jours suivant la suspension, Batidas peut mettre fin au Contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, et réclamer le paiement des Fournitures, travaux et prestations déjà réalisés ainsi que l’indemnisation du préjudice résultant de la cessation anticipée du Contrat.
Toute contestation de facture doit être adressée à l’Entreprise par recommandé dans les 10 jours de la réception de la facture. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Tout défaut de paiement entraîne la suspension du droit d’obtenir une intervention ou réparation pour tout vice, qu’il soit apparent ou caché, véniel ou non véniel.
MODIFICATIONS
Une fois le Contrat formé, l’Entreprise ne peut plus garantir la prise en compte de demande de modification.
Toute demande de modification du Contrat doit être émise par écrit et peut faire l’objet d’un Devis complémentaire. L’Entreprise peut toutefois apporter la preuve des modifications éventuellement ordonnées par le Client, ou par son Architecte auquel ce pouvoir est expressément reconnu, par toute autre voie de droit.
Toute commande complémentaire entraîne une prolongation du délai d’exécution tenant compte non seulement du temps nécessaire à son exécution, mais également de son incidence sur les approvisionnements, l’ordonnancement et la replanification du chantier. Cette prolongation est au minimum égale à 20 % du délai d’exécution initialement prévu.
Toute suppression de travaux, fournitures ou prestations demandée par le Client est soumise à l’accord préalable de Batidas. En cas d’acceptation, les conséquences financières prévues au chapitre Résiliation s’appliquent à la seule partie supprimée du Contrat.
RESILIATION
Sous réserve des droits qui lui sont reconnus par des dispositions légales impératives, le Client ne dispose d’aucune faculté contractuelle de résilier unilatéralement tout ou partie du Contrat.
Batidas peut résilier le Contrat aux torts du Client en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci à ses obligations contractuelles ou lorsqu’un manquement persiste après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qui y est indiqué.
En cas de résiliation à l’initiative du Client sans manquement imputable à Batidas, ou en cas de résiliation aux torts du Client :
Le montant total dû à Batidas en application du présent article ne peut toutefois être inférieur au montant des acomptes déjà payés par le Client. La résiliation rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues à Batidas.
Lorsque l’exécution du Contrat devient définitivement impossible pour une cause non imputable à l’une des Parties, les conséquences de la fin du Contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux dispositions du Contrat relatives à la force majeure.
MAITRISE D’OEUVRE
Sauf disposition contraire expresse du Contrat, la mission de Batidas est limitée à l’exécution des travaux et prestations qui lui sont confiés et ne comprend aucune mission d’architecture, d’ingénierie, d’étude de stabilité, de coordination sécurité-santé, d’étude ou de responsabilité PEB, de géomètre ou, plus généralement, aucune étude, conception, vérification ou contrôle relevant d’un professionnel spécialisé.
Il appartient au Client de désigner, lorsque la loi, la nature du projet ou les caractéristiques de l’existant le requièrent, les professionnels compétents et de supporter le coût de leurs missions, notamment :
Il appartient à ces professionnels, dans les limites de leurs missions respectives, de procéder aux études, vérifications, validations et contrôles nécessaires au projet et, lorsqu’il y a lieu, de vérifier les documents établis par Batidas qui relèvent de leurs compétences.
À défaut, le Client assume les conséquences résultant de l’absence des études, vérifications ou contrôles qui relevaient de leurs compétences. L’absence de désignation d’un tel professionnel n’a pas pour effet de transférer à Batidas les missions qui auraient dû lui être confiées.
SECURITE
Les mesures imposées par le coordinateur de sécurité-santé et non connues au moment de l’établissement du Devis ne sont pas comprises dans le Prix.
Pendant toute la durée de l’exécution des travaux, le Client ne peut pas pénétrer dans les zones de chantier sans l’accompagnement d’un responsable de Batidas. Des visites de chantier peuvent être convenues entre les parties. Lors de celles-ci, le Client est tenu d’adopter un comportement prudent et de se conformer au règlement de chantier de l’Entreprise ainsi qu’aux dispositions légales en matière de sécurité.
L’Entreprise rappelle que les sécurités de chantier sont mises en œuvre pour les travailleurs lors de l’exécution de leurs tâches, l’accès d’un chantier par une personne externe se fait à ses risques et périls.
Le Client veille à empêcher l’accès aux zones de travaux, de stockage et de circulation du chantier aux enfants, occupants, visiteurs et animaux dont il a la garde ou dont il autorise la présence dans les lieux.
En particulier en dehors des heures d’intervention de Batidas, le Client veille à ce que les accès aux zones de chantier demeurent fermés ou inaccessibles aux personnes et animaux précités.
DELAIS
Les délais d’exécution s’expriment en Jours Ouvrables.
Sauf lorsqu’un délai est expressément qualifié de délai de rigueur dans le Devis, les délais d’exécution ou de livraison communiqués par Batidas ne constituent pas des délais de rigueur.
Le délai d’exécution des travaux ou prestations est précisé dans le Devis. À défaut, il est fixé à 240 Jours Ouvrables.
Le délai de livraison ou de mise à disposition des fournitures vendues sans travaux ni prestation est celui indiqué dans le Devis ou, à défaut 60 jours ouvrables.
Le délai d’exécution commence à courir à partir du moment où toutes les conditions nécessaires à l’exécution de la commande sont réunies. Il s’agit notamment du paiement des sommes exigibles, de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires, et, s’il échet, de la validation du dossier d’exécution.
Le délai d’exécution est suspendu ou prolongé de plein droit en cas de circonstance indépendante de la volonté de Batidas affectant l’exécution ou l’organisation du chantier, notamment en cas de force majeure, intempéries, retard d’approvisionnement, indisponibilité d’une Fourniture, intervention ou retard du Client ou d’un tiers, découverte d’une situation imprévue dans l’existant, modification du Contrat, travaux supplémentaires, décision d’une autorité ou nécessité de suspendre les travaux pour des raisons techniques ou de sécurité. La prolongation tient compte de la durée de l’empêchement ainsi que du délai raisonnablement nécessaire à la réorganisation et à la replanification du chantier.
Lorsque le Client se réserve un poste des travaux, le délai d’exécution de Batidas est suspendu pendant leur exécution. Il ne reprend qu’à l’expiration d’un délai de 15 Jours Ouvrables suivant la notification écrite par laquelle le Client informe Batidas de leur achèvement et de la possibilité pour Batidas de poursuivre ses propres travaux.
Tout retard dont le Client entend se prévaloir doit être notifié à Batidas par lettre recommandée. Les conséquences éventuellement imputables à Batidas ne peuvent courir qu’à compter de cette notification et pour autant que le retard lui soit imputable.
RECEPTION
La réception aura lieu dès l’achèvement des travaux. Le Client en avertira son architecte. Des réceptions intermédiaires pourront avoir lieu sur simple demande d’une des parties. Le modèle de document qui pourra être utilisé pour consigner les détails de réception est repris aux présentes conditions générales. L’Entreprise devra, s’il échet, lever les remarques reprises à l’acte écrit contradictoire de réception endéans les 90 Jours Ouvrables. La levée des remarques de réception est subordonnée à l’absence de tout solde débiteur exigible du Client envers Batidas.
Si le Client occupe ou utilise, même partiellement, le bien avant la réception, il est présumé avoir accepté tacitement cette réception sans remarque. La réception emporte l’agrément du Client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Dès la réception, le Client prend à charge l’entretien du bien en bon père de famille et en conformité avec le « Guide pratique de l’entretien pour des bâtiments durables » édité par Buildwise (ex-CSTC).
Un an après la réception, la responsabilité de l’Entreprise ne peut plus être engagée que sur le pied de la responsabilité décennale pour les vices graves.
TECHNIQUES
Les matériaux et techniques de mise en œuvre repris au Devis sont proposés par Batidas sur base de son interprétation du dossier et dans le cadre d’un confort normal. Il appartient au Client d’en vérifier ou d’en faire vérifier le contenu en fonction de ses souhaits et des exigences reçues dans le cadre de son projet (urbanisme, pompiers, ingénieur, PEB, stabilité, acoustique,..). Les postes non mentionnés dans le Devis sont considérés en sus.
Les matériaux sont à sélectionner exclusivement dans la gamme de produits proposée par Batidas en son showroom ou via ses fournisseurs partenaires. Le Client, ou l’architecte, ne peut imposer à Batidas des techniques de construction ou des matériaux dont il ne fait pas usage habituellement. Si le Client, ou l’architecte, impose à Batidas, une technique de construction ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves de Batidas, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou des matériaux, à condition qu’aucune faute de mise en œuvre ne puisse lui être reprochée.
Des fissures propres à la mise en charge de l’ouvrage et au retrait des matériaux peuvent apparaître durant les premiers mois après la fin des travaux. Celles-ci ne sont pas sous la garantie de l’Entreprise. Leur réparation est à charge du Client.
De légères différences de couleur, de dimension ou de construction des matériaux, marchandises ou installations utilisés, pour autant que celles-ci soient, d’un point de vue technique, inévitables, généralement acceptées ou propres aux matériaux utilisés, ne sont pas considérées comme des défauts de conformité ou vices apparents ou cachés.
Pour tous les matériaux composés d’éléments naturels, des nuances de teintes sont possibles et admissibles entre l’échantillon présenté en salle d’exposition et le matériau livré. A défaut de précision contraire au Devis, ces éléments sont toujours livrés non traités.
Les éléments d’égouttage renseignés dans le Devis sont par défaut prévus pour être implantés hors zone de roulage.
Le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, implique que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le Client.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises et matériaux fournis par Batidas demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat. La réserve de propriété prévue au Contrat est sans incidence sur le transfert des risques.
TRANSFERT DE PROPRIETE, RISQUES ET ASSURANCES
Dans le cadre de prestations de travaux :
Le Client sera propriétaire des constructions à ériger au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l’immeuble en construction.
Le Client souscrit, à ses frais, une assurance incendie, vol et catastrophes naturelles pour couvrir l’ouvrage à construire et les éventuels ouvrages existants dès le premier jour d’intervention de Batidas. Les conséquences d’un éventuel sinistre devront être couvertes par cette assurance. Néanmoins, en cas de sinistre, le Client doit prendre toutes mesures pour stopper les conséquences du sinistre.
Une seule assurance de responsabilité décennale globale conforme aux dispositions de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers est souscrite pour couvrir l’ensemble du chantier. Tous les participants à l’acte de construire (conception et réalisation) seront repris comme assurés dans cette police. Cette assurance est souscrite par le Client et à ses frais.
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère comme suit :
La prise de possession, même partielle, engendre un transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil.
RESPONSABILITE CONCURRENTE
En cas de fautes concurrentes entre Batidas et l’architecte et/ou un autre maître d’œuvre, et/ou des autres entrepreneurs, et/ou tout autre acteur, Batidas ne sera tenu qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute, le Client renonçant à toute solidarité ou responsabilité in solidum entre Batidas et l’architecte (ou tout autre acteur).
GARANTIE
Batidas garantit la bonne exécution des travaux et prestations qui lui sont confiés conformément au Contrat et répond des défauts qui lui sont imputables dans les limites et conditions prévues par la loi et le Contrat.
Toute garantie est limitée aux travaux, prestations et fournitures relevant de la responsabilité de Batidas. Elle ne couvre notamment pas les désordres, défauts ou dommages résultant :
Les différences de teinte, nuance, texture, veinage, aspect, dimension ou finition inhérentes aux caractéristiques naturelles, artisanales, industrielles ou aux tolérances normalement admises des matériaux et fournitures ne constituent pas des défauts lorsqu’elles n’affectent pas la destination de l’ouvrage.
Le Client est tenu de notifier par écrit à Batidas tout désordre dès sa constatation et de prendre toutes les mesures raisonnables permettant d’éviter l’aggravation d’un défaut ou d’un dommage. Les conséquences d’une aggravation résultant d’une abstention du Client ne sont pas imputables à Batidas.
Toute demande d’intervention au titre d’une garantie doit être adressée à Batidas par écrit, décrire précisément le défaut invoqué et être accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies et de tout élément permettant son identification. Le Client permet à Batidas d’examiner le défaut invoqué et lui donne la possibilité raisonnable d’y remédier avant de faire intervenir un tiers, sauf urgence ou disposition légale impérative contraire.
Les garanties des fabricants, fournisseurs ou autres tiers relatives aux fournitures sont applicables selon leurs propres conditions. Elles ne créent à charge de Batidas aucune garantie commerciale supplémentaire, sans préjudice des garanties et responsabilités légales auxquelles Batidas est elle-même tenue.
Dans les zones techniques, les défauts purement esthétiques qui n’affectent ni la fonctionnalité, ni la durabilité, ni la conformité technique des travaux ou fournitures ne donnent pas lieu à intervention de Batidas.
Les interventions en garantie sont subordonnées à l’absence de tout solde débiteur exigible du Client envers Batidas.
PROMOTION
Le Client autorise (et garantit) Batidas à prendre et à utiliser des photographies et vidéos de l’ouvrage sans mention d’une référence d’auteur ou de données à caractère personnel. Ces images seront relatives à l’ouvrage en cours et/ou terminé et utilisées à des fins commerciales et publicitaires.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Batidas n’assume aucune obligation relative à l’obtention de primes, labels, aides publiques, avantages ou déductions fiscales liés au Contrat, ni à l’accomplissement des démarches nécessaires à leur obtention, sauf disposition contraire du Contrat.
Toute intervention de Batidas dans le cadre de telles démarches est facturée en régie au taux horaire applicable au jour de la prestation. En tout état de cause, Batidas ne garantit ni l’éligibilité du Client ou des travaux à ces avantages, ni leur octroi, leur montant ou leur maintien.
TROUBLE DE VOISINAGE
Le Client assume l’entière responsabilité, vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à Batidas.
CONDITION SUSPENSIVE
Le Client ne subordonne pas la conclusion du Contrat à la condition suspensive de l’obtention d’un permis, d’un financement ou d’une aide.
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Si les conditions suivantes sont cumulativement remplies, l’Entreprise peut renégocier le contrat afin de rétablir l’équilibre contractuel initial ou de mettre fin au contrat :
Les Parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.
Peuvent, entre autres et tenant compte des circonstances concrètes, être qualifiées de circonstances justifiant une renégociation :
Les documents types ci-dessous seront utilisés pour l’établissement des actes concernés :
PROCES VERBAL DE RECEPTION DE TRAVAUX
Les travaux réalisés par l’Entreprise à … ont été achevés en date du …
Le Client / Maître d’Ouvrage déclare avoir pris connaissance des travaux exécutés ainsi que des matériaux et équipements effectivement mis en œuvre. Il les accepte dans leur état, composition et mise en oeuvre, et reconnaît que l’Entreprise a rempli à son égard toutes ses obligations.
La réception des travaux est accordée avec effet à leur date d’achèvement, sous réserve des remarques suivantes…
Les éventuelles remarques nécessitant intervention seront levées dans un délai de 90 Jours Ouvrables, sauf délais imputables à un fournisseur, à un cas de force majeure ou à une indisponibilité du client. La réception emporte agrément des vices apparents et constitue le point de départ du délai de la responsabilité décennale.
Fait en double exemplaire le __________________ , chaque partie reconnaissant avoir reçu sa copie.
LANGUE
La langue de référence dans les relations avec Batidas est le français. Lorsque Batidas met à disposition une traduction d’un document, celle-ci est fournie à titre de facilité. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version française prévaut.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et toute relation contractuelle avec la société sont régies exclusivement par le droit belge.
POUVOIR DE REPRESENTATION ET ENGAGEMENT
Seuls les représentants légaux et mandataires de Batidas SRL, tels que désignés officiellement et publiés aux annexes du Moniteur belge, ont le pouvoir d’engager légalement l’Entreprise, de conclure ou modifier un contrat, et ce, strictement dans la limite des pouvoirs qui leur sont attribués. La liste et le détail de ces mandats à jour sont consultables sur www.moniteur.be ou https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des
En conséquence, aucun accord, qu’il soit verbal ou écrit, même s’il émane d’un collaborateur de l’entreprise (ouvrier, employé ou freelance) ne pourra lier l’Entreprise ou lui être opposé, s’il n’a pas été validé par une personne dûment habilitée au Moniteur belge et agissant dans la limite de ses pouvoirs publiés.
INVALIDITE PARTIELLE
La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, d’une disposition des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en cas d'impossibilité non imputable à l’une des parties de respecter ses obligations. Dans ce cas, il peut être tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution.
Les situations suivantes peuvent, entre autres, être considérées comme des cas de force majeure : toute situation indépendante de la volonté de l'une des parties, telle que l'incendie, les conflits du travail (grève), les lock-outs, la pandémie, la guerre, la réquisition, l'embargo, les pénuries générales de transport, les restrictions ou les pénuries d'énergie, l'indisponibilité des matériaux et du matériel, dans la mesure où elles sont dues à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.
En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'impossibilité temporaire, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la suspension se prolonge de manière déraisonnable par rapport au délai d'exécution prévu initialement, chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat, après une mise en demeure préalable qui est restée sans réponse 10 jours ouvrables après son envoi.
En cas de force majeure définitive, les parties sont entièrement libérées de leurs obligations l'une envers l'autre et le contrat sera résolu.
PLAINTE
Afin de favoriser le règlement amiable et prioritaire de tout litige éventuel, les parties s’engagent à communiquer en priorité toute plainte à l’adresse claims@batidas.be. Afin d’être efficace, des éléments factuels et précis doivent y être décrits pour permettre l’identification rapide du problème et de ses responsables.
CONFIDENTIALITE DES LITIGES
En cas de litige relatif au Contrat, les Parties s’engagent réciproquement à s’abstenir de toute communication publique relative à ce litige tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord définitif entre elles ou d’une décision définitive rendue par une juridiction ou une instance arbitrale compétente.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires à la défense des droits et intérêts légitimes d’une Partie, notamment auprès de ses conseils, experts, assureurs, autorités compétentes, organismes de médiation, juridictions ou instances arbitrales, ni aux communications imposées ou protégées par la loi.
Les Parties s’abstiennent en tout état de cause de tout propos mensonger, injurieux, diffamatoire ou inutilement dénigrant à l’égard de l’autre Partie.
MEDIATION
Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. Les parties sont bien conscientes que l’aboutissement d’un projet immobilier à l’entière satisfaction de tous nécessite un dialogue constant et constructif entre elles. La crispation des relations entre les parties constitue un élément qui, indépendamment du bien-fondé éventuel des réclamations, est de nature à compliquer, voire à empêcher une solution non contentieuse. Les parties veilleront donc, tout au long de l’exécution du contrat, et aussi longtemps qu’une issue amiable demeure possible, même après l’introduction d’un arbitrage ou d’une citation, à préserver un climat serein entre elles. Par conséquent, les parties s’engagent, en cas de difficulté, à ne pas s’exprimer publiquement sur le litige en cours, par quelque biais que ce soit (forum, blog, commentaires sur site internet d’un tiers, commentaires sur les réseaux sociaux, etc.) et y compris via des pseudonymes ou par des personnes interposées. Ainsi, avant de s’exprimer publiquement, une partie adressera au préalable à l’autre une mise en demeure identifiant le manquement qu’elle invoque et invitant l’autre partie à y apporter une réponse dans un délai d’un mois. Tant que des réponses sont apportées dans le délai précité, l’autre partie s’abstiendra de tout commentaire public, afin de permettre une solution amiable au différend.
JURIDICTION
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont compétents.
